On reçoit une première facture d’un fournisseur micro-entrepreneur, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est inscrite en bas, et la question tombe : est-ce que nous aussi, on peut facturer sans TVA ? La réponse dépend de seuils précis, d’un type d’activité, et parfois d’un détail que beaucoup découvrent au moment du contrôle fiscal.
Débours refacturés et franchise en base de TVA : un angle mort fréquent
Quand on avance des frais pour le compte d’un client (affranchissement, frais de greffe, achats de fournitures facturés à l’euro près sans marge), ces montants s’appellent des débours. En franchise en base, les débours refacturés au centime près ne rentrent pas dans le calcul du chiffre d’affaires.
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La confusion est courante chez les prestataires de services qui refacturent des frais annexes. Si on ajoute une marge, même minime, le montant bascule dans le chiffre d’affaires et se rapproche du seuil de franchise. En revanche, un débours strictement identique à la dépense avancée reste neutre fiscalement.
Pour que le débours soit reconnu comme tel par l’administration fiscale, trois conditions doivent être réunies :
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- Le débours est engagé au nom et pour le compte du client, avec une facture établie à son nom
- Le montant refacturé correspond exactement à la somme avancée, sans aucune majoration
- On conserve la facture originale du fournisseur et on peut la présenter en cas de vérification
Mal classer un débours comme une prestation annexe peut suffire à faire franchir le seuil de franchise sans qu’on s’en rende compte.
Seuils de franchise en base depuis mars 2025 : ce qui a changé
La loi de finances pour 2025 a modifié les seuils applicables à compter du 1er mars 2025. Pour les prestations de services, le seuil de franchise passe à 37 500 euros (contre 36 800 euros auparavant). Pour les ventes de marchandises, le seuil a été abaissé à 85 000 euros.
Ce double mouvement (hausse pour les services, baisse pour les ventes) touche directement les activités mixtes. Un artisan du BTP qui vend des fournitures et facture de la main-d’œuvre doit ventiler son chiffre d’affaires entre les deux catégories et surveiller chaque seuil séparément.
Activité créée en cours d’année : le prorata
Si l’entreprise démarre en juin, le seuil ne s’applique pas sur douze mois complets. On calcule un prorata au nombre de jours d’activité. Une création au 1er juillet avec un seuil de 37 500 euros ramène le plafond effectif à environ la moitié sur l’année civile. Ce calcul au prorata piège régulièrement les créateurs qui raisonnent en année pleine.
LMNP en para-hôtellerie : quel seuil s’applique ?
Les loueurs en meublé non professionnels qui proposent des prestations para-hôtelières (accueil, ménage, linge, petit-déjeuner) relèvent du seuil des prestations de services, soit 37 500 euros. Le seuil ventes de marchandises à 85 000 euros ne s’applique pas aux nuitées, même si on « vend » un séjour.
La confusion est fréquente sur le terrain. Certains LMNP déclarent sous le seuil ventes en pensant disposer d’une marge plus large, puis découvrent qu’ils auraient dû collecter la TVA à 10 % sur les nuitées excédentaires depuis plusieurs mois. Le redressement porte alors sur la TVA non collectée, majorée de pénalités.
Le statut de micro-BIC reste compatible avec la franchise en base. On peut donc rester au régime micro tout en étant soumis à la TVA si le seuil est dépassé : ce sont deux mécanismes indépendants.
Mentions obligatoires sur facture et risques de redressement
Tant qu’on reste sous les seuils, chaque facture doit porter la mention exacte : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Pas de variante, pas de raccourci. Omettre cette mention expose à un redressement, même si aucune TVA n’a été collectée.
Depuis 2025, l’administration fiscale intensifie les vérifications croisées entre les déclarations URSSAF et les seuils de franchise. Les artisans du BTP sont particulièrement ciblés. Un écart entre le chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF et celui figurant sur les factures déclenche un contrôle quasi automatique.
Erreurs concrètes à éviter sur vos factures
- Facturer avec un montant de TVA alors qu’on est en franchise : la TVA facturée devient due, même par erreur
- Utiliser la mention « exonéré de TVA » au lieu de « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : ce n’est pas la même chose juridiquement
- Ne pas mettre à jour ses factures le mois du dépassement de seuil : la TVA est due dès le premier euro au-delà du seuil
Renoncer volontairement à la franchise : dans quel cas c’est pertinent
On peut opter pour le régime réel de TVA même en restant sous les seuils. L’option se fait par courrier au service des impôts des entreprises et prend effet au premier jour du mois suivant.
Cette renonciation a un intérêt précis : récupérer la TVA sur les achats et investissements professionnels. Un consultant qui achète du matériel informatique ou un artisan qui investit dans un véhicule utilitaire peut récupérer la TVA sur ces dépenses, ce qui compense largement la TVA collectée sur des prestations à faible montant.
En revanche, si la clientèle est composée exclusivement de particuliers, facturer la TVA revient à augmenter les prix de 20 % sans que le client puisse la déduire. Dans ce cas, rester en franchise reste souvent plus avantageux commercialement.
L’option pour le régime réel engage pour deux années civiles. On ne peut pas revenir en franchise avant la fin de cette période. Avant de cocher la case, il faut comparer le montant de TVA récupérable sur les charges avec le surcoût tarifaire imposé aux clients particuliers. Sur ce point, les retours varient selon le secteur d’activité et le profil de clientèle.
La franchise en base reste un levier de simplification réel, à condition de surveiller ses seuils chaque trimestre et de vérifier que chaque facture porte la bonne mention. Le piège le plus courant n’est pas le dépassement de seuil lui-même, mais le décalage entre le moment où on le franchit et celui où on s’en aperçoit.
